L’indemnisation
des victimes d’accident
du travail

Selon l’article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, l’accident du travail est :

« L’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre, ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

L’accident du travail englobe trois évènements :

• l’accident du travail à proprement parlé
• l’accident de trajet
• la maladie professionnelle

Déclarer l’accident

La victime doit informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans la journée où l’accident s’est produit, ou
au plus tard dans les 24 heures.

L’employeur doit dans les 48 heures déclarer l’accident du travail à la caisse primaire dont relève la victime.
Il peut formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.

Toutefois, si vous constatez que votre employeur n’a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l’accident à votre CPAM dans les 2 ans.

Effectuer un examen médical

Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.

Celui-ci établit un certificat médical constatant l’état de la victime et les conséquences immédiates et prévisibles de l’accident.

La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident

Après réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d’instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires.

En cas de réserves motivées de l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident, ou si la CPAM l’estime nécessaire, celle-ci procède: – soit à un examen des circonstances ou de la cause de l’accident sous forme de questionnaire,
– soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l’enquête est obligatoire).

La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil.

En l’absence de décision de la CPAM dans le délai imparti, le caractère professionnel de l’accident est implicitement reconnu.

Les victimes d’accident du travail ne bénéficient pas du droit à la réparation intégrale de leurs préjudices mais seulement d’une indemnisation forfaitaire de leurs préjudices consistant au versement de prestations de sécurité sociale plus larges.

Ces prestations comprennent :

• la gratuité des soins médicaux
• le bénéficie du tiers payant
• la prise en charge de la fourniture, de la réparation et du renouvellement des appareillages
• la prise en charge de la rééducation fonctionnelle et de la réadaptation professionnelle
• le versement d’indemnités journalières à un taux majoré au titre de revenu de remplacement en cas d’incapacité temporaire, d’incapacité permanente ou de décès.

→ Les indemnités journalières d’incapacité temporaire sont versées à partir du lendemain de l’arrêt de travail consécutif à l’accident jusqu’à la guérison ou la consolidation.

→ L’indemnisation de l‘incapacité permanente s’effectuera :
– soit par le versement d’un capital en cas d’incapacité permanente inférieure à 10{dab8f311de5ddd40a5fef2ca4f8eba04e8e035cd7cd4c86f785cd4026eac5981}
– soit sous forme de rente en cas d’incapacité permanente supérieure à 10{dab8f311de5ddd40a5fef2ca4f8eba04e8e035cd7cd4c86f785cd4026eac5981} due à la
victime dès le lendemain de la consolidation.

Pour pallier les insuffisances de l’indemnisation forfaitaire, le législateur a prévu une indemnisation complémentaire lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur, en vertu des dispositions de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale.

Définition de la faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable se définit comme tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, si l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger, et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter.

Régime d’indemnisation en cas de faute inexcusable

Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

Cette indemnisation complémentaire comprend :

• une majoration de la rente
• une réparation complémentaire de certains de ses préjudices énumérés limitativement par la loi

A ce titre, la victime a le droit de demander la réparation :
– du préjudice causé par les souffrances endurées,
– de ses préjudices esthétique et d’agrément,
– du préjudice d’affection des proches en cas de décès,
– du préjudice résultant de la perte ou diminution de ses possibilités de promotion
professionnelle
– En outre, si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 {dab8f311de5ddd40a5fef2ca4f8eba04e8e035cd7cd4c86f785cd4026eac5981}, il lui est
alloué une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

• la réparation des postes de préjudices non couverts par le code de la sécurité sociale

En 2010, le Conseil Constitutionnel condamne le caractère limitatif des préjudices ouvrant droit à une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable énumérés par le code de sécurité sociale. Il ouvre la voie à l’indemnisation des autres postes de préjudices non énumérés, se rapprochant ainsi d’une indemnisation intégrale du préjudice en cas de faute inexcusable.

Depuis, la Cour de cassation a pu préciser ces préjudices réparables en cas de faute inexcusable de l’employeur, en incluant notamment les frais divers, les frais de logement et de véhicule adaptés, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice sexuel.

Lors de l’expertise médicale ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), de nouveaux postes de préjudices qui n’étaient pas réparables dans le cadre du droit de la sécurité sociale devront désormais faire l’objet d’une évaluation par l’expert.

Rôle de votre avocat

Au regard de ces règles et de ces évolutions, il est clair que l’existence d’une faute inexcusable entraine une réparation largement plus conséquente pour la victime d’un accident du travail se rapprochant quasiment d’une indemnisation intégrale des préjudices. On comprend alors l’enjeu de rechercher si l’accident du travail n’est pas dû à une faute inexcusable de l’employeur.

Votre avocat vous assistera pour introduire une procédure devant le TASS aux fins de faire reconnaitre la faute inexcusable de votre employeur. La charge de la preuve incombant à la victime, il vous aidera également dans l’établissement de cette preuve.

Parallèlement, une fois la faute inexcusable établie, votre avocat vous défendra pour faire reconnaitre l’ensemble de vos préjudices et pour que les conclusions du rapport médical, qui servira de base à votre indemnisation soient conformes à la réalité de votre état de santé.

Lorsqu’une victime subit un accident qui est à la fois un accident du travail et un accident de la circulation, qu’il s’agissent d’accident de trajet ou d’un accident de mission, elle bénéficie de la complémentarité des deux régimes d’indemnisation: accident du travail et accident de la circulation.

En savoir plus sur l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation