L’indemnisation
des victimes d’accident
de la circulation

Les victimes conductrices

Victime conductrice seule impliquée

• Principe : Pas d’indemnisation du conducteur seul impliqué.

Si un seul véhicule est impliqué, le conducteur est victime de lui-même, et ne pourra pas obtenir d’indemnisation de son préjudice.

• Exception : La clause dite « garantie individuelle conducteur ».

Même si le conducteur est seul responsable de l’accident, il pourra obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel, s’il a souscrit un contrat d’assurance incluant une clause dite « garantie individuelle conducteur ». Dans cette hypothèse, l’indemnisation est limitée aux préjudices prévus au contrat d’assurance.

Il est donc primordial lorsque l’on conclut un contrat d’assurance automobile de vérifier l’existence de la clause de garantie individuelle conducteur, qui sera la seule garantie d’une indemnisation par l’assurance lorsque le conducteur est seul impliqué.

Victime conductrice dans une collision

• Principe : Si plusieurs véhicules sont impliqués, chaque conducteur pourra obtenir l’indemnisation réciproque de son préjudice.

• Exception : Limitation de l’indemnisation en cas de faute.

Ainsi, la faute commise par un conducteur aura pour effet de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation. Toutefois, cette faute devra avoir eu un rôle causal dans l’accident pour entrainer une limitation ou une exclusion d’indemnisation.
Il conviendra d’analyser la gravité de la faute, et l’existence de fautes réciproques de chacun des conducteurs pour établir les responsabilités et déterminer l’étendue de la limitation de l’indemnisation ou son exclusion.

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Les victimes non conductrices

Victime directe (passagers, piétons, cyclistes)

• Principe : Indemnisation intégrale de la victime non-conductrice même fautive.

Les passagers, les piétons, les cyclistes, victimes d’un accident de la circulation sont très protégés par la loi Badinter et sont donc systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel sans que l’on puisse leur opposer leur propre faute.

• Exception : Exclusion d’indemnisation en cas de faute inexcusable

L’indemnisation des victimes peut être exclue en cas de faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l’accident, ou si elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles ont subi.
Cette faute inexcusable est définie comme une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Dans un souci de protection des victimes non- conductrices, la faute inexcusable n’est que très rarement retenue.

Victime indirecte (proches de la victime, dites victimes par ricochet)

• Principe : Indemnisation des victimes indirectes de leur préjudice propre.

Les proches de la victime (conjoint, enfants…) peuvent également prétendre à l’indemnisation intégrale de leur préjudice, en cas de séquelles graves de la victime directe, sans que l’on puisse non plus leur opposer leur propre faute, à moins que cette faute ait été inexcusable.

• Exception : Opposabilité des exceptions.

Toutefois, si la victime directe peut se voir opposer une limitation ou une exclusion d’indemnisation, ces limitations seront opposables aux victimes par ricochet pour l’indemnisation de leur préjudice propre.

Préjudices subis par la victime directe

La victime bénéficie en France au droit à une indemnisation intégrale de son préjudice.

L’ensemble des préjudices indemnisables sont notamment ceux énumérés par la nomenclature Dinthilac.

La nomenclature Dintilhac distingue deux grandes catégories de préjudices :

• les préjudices patrimoniaux, c’est-à-dire les préjudices économiques ou pécuniaires qui correspondent tantôt à des pertes subies par la victime, tantôt à des gains manqués par celle-ci.
Par exemple, devront être indemnisés les dépenses de santé, les frais divers, les frais liés à l’assistance d’une tierce personne, les pertes de gains professionnels, les frais de véhicule, le préjudice scolaire…

• les préjudices non-patrimoniaux, c’est-à-dire, les préjudices des troubles personnels ressentis par la victime dépourvus de toute incidence patrimoniale ou financière.
Par exemple, devront être indemnisés, le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement…

Tous ces préjudices sont dits temporaires, lorsqu’ils ont été subis avant la consolidation, et permanents lorsqu’ils sont subis après la consolidation.

 

Préjudices subis par les victime indirectes

A côté des préjudices subis par la victime directe, devront aussi être indemnisés les préjudices subis par les victimes indirectes, dites par ricochet (c’est-à-dire les proches de la victime).
Par exemple, les pertes de revenus des proches, les frais divers des proches (frais de transport, frais d’hébergement, aide humaine, aménagement du véhicule du proche), les frais d’obsèques, le préjudice d’affection (préjudice moral subi par les proches en raison du handicap ou du décès de la victime directe) …

 

Evaluation des préjudices

Pour déterminer l’étendue de tous ces préjudices, la compagnie d’assurance, convoquera la victime à une expertise médicale. L’expertise médicale est primordiale car elle constitue la preuve de votre dommage corporel. Le calcul de votre indemnisation se fera sur la base des conclusions rendues par les médecins experts dans le rapport d’expertise médicale.

Il ne faut pas vous contenter d’une expertise proposée par l’assurance et réalisée par le seul médecin de votre compagnie d’assurance.

Il est impératif, d’exiger :

• Que l’expertise soit contradictoire (c’est à dire une expertise où vous pourrez demander de vous faire assister par un médecin conseil de votre choix indépendant des compagnies d’assurance).
• Ou bien que l’expertise soit judiciaire (c’est à dire une expertise ordonnée par un juge qui désignera un expert indépendant et à laquelle participera également votre propre médecin conseil et le médecin de la compagnie d’assurance).

En effet, si vous ne demandez rien et que vous vous contentez d’une expertise médicale réalisée par le seul médecin de votre compagnie d’assurance, celui-ci tentera de limiter vos préjudices, pour minimiser votre indemnisation. Il faut impérativement que l’expertise soit effectuée par discussion entre plusieurs médecins : le médecin mandaté par l’assureur et votre propre médecin conseil spécialiste indépendant.

Votre avocat, préparera avec vous cette expertise médicale, il rédigera préalablement une liste exhaustive de vos doléances, afin de poser les termes du débat. Il viendra avec vous à l’expertise médicale et vous assistera personnellement pour faire valoir vos droits, mettre en avant tous vos dommages corporels et vos besoins et vous défendre pour que les conclusions du rapport médical, qui servira de base à votre indemnisation soient conformes à la réalité de votre état de santé.

 

Sur la base du rapport médical rendu par les médecins à la suite de l’expertise, votre avocat évaluera et chiffrera, minutieusement, chacun de vos préjudices « poste par poste » avec des méthodes de calcul techniques propre à chaque préjudice. Ce chiffrage précis et complet sera un support solide pour ensuite négocier de manière exigeante avec la compagnie d’assurance ou défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire afin d’obtenir la meilleure indemnisation.

 

Si vous faites le choix de vous défendre seul, la compagnie d’assurance vous proposera une offre nettement inférieure à ce que vous pouvez prétendre. Ne vous laissez pas guider par votre assurance !

En savoir plus sur les préjudices indemnisables, l’expertise médicale et le chiffrage de vos préjudices

La loi Badinter impose à l’assureur du responsable de proposer une offre d’indemnisation à la victime qui a subi un dommage corporel (ou en cas de décès de la victime à ses héritiers ou le conjoint) dans un délai de 8 mois à compter de l’accident.

Cette offre peut avoir un caractère provisoire lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En cas de retard de l’offre de l’assureur, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Si la loi prévoit une obligation pour les assurances de proposer une offre dans un délai précis, la loi ne peut prévoir le montant de l’offre, qui sera déterminé au cas par cas. Il n’existe pas de barème légal pour calculer une indemnisation. Seule l’offre « manifestement insuffisante » pourra être sanctionnée.

Pour établir son offre et déterminer l’étendue des préjudices indemnisables, la compagnie d’assurance, convoquera la victime à une expertise médicale. Cette expertise médicale sera effectuée par le propre médecin conseil de l’assurance. La victime devra être avisée 15 jours au moins à l’avance de l’identité du médecin choisi par l’assureur, la date et le lieu de l’examen. L’assureur informe également la victime qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix.

Sur la base du rapport rendu par le(s) médecin-expert, l’assurance estimera et calculera le montant de l’offre d’indemnisation de manière unilatérale, sans aucun contrôle.

N’oubliez jamais que vous avez le droit de refuser cette offre !

L’offre proposée par les assurances est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Avant toute décision, n’hésitez pas à nous contacter afin de savoir si la proposition de la compagnie d’assurance est acceptable.

L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est garantie en France par la complémentarité de deux mécanismes :

• D’une part, l’obligation pour les conducteurs d’assurer leur véhicule. Ce sont donc les compagnies d’assurance qui indemnisent les victimes.
• Et d’autre part, lorsque le conducteur responsable n’est pas assuré ou qu’il reste inconnu en ayant pris la fuite, la victime pourra toutefois être indemnisée par l’intervention du Fonds de garantie automobile.

Mais ce processus d’indemnisation connait des limites.

En effet, les compagnies d’assurance, sont des sociétés privées, en conséquence elles devront privilégier leurs intérêts financiers et chercheront toujours à limiter le montant des indemnisations. Ainsi, ces assurances interviennent selon les accidents, dans certains cas du côté des victimes et dans d’autres cas du côté du responsable. Les différentes compagnies d’assurance se sont donc organisées et sont liées entre elles par des conventions (notamment la convention IRCA) afin de déterminer des barèmes d’indemnisation pour limiter leurs charges.

Quant au Fonds de Garantie, même si sa mission relève de la solidarité nationale, il se comportera comme tous les autres assureurs. Il est soumis aux mêmes obligations et aux mêmes délais. Il cherchera lui aussi, pour limiter ses charges, à contester vos préjudices et limiter votre indemnisation.

Même si la loi Badinter prévoit des mesures protectrices pour les victimes d’accident, la présence d’un avocat, par son expérience, sa maitrise des textes (loi Badinter, jurisprudence, Nomenclature Dintilhac…) en matière d’accident, est primordiale pour garantir une juste indemnisation. Sa réflexion et son analyse sont déterminantes pour garantir le caractère contradictoire de la procédure et l’équilibre des parties en présence (victime contre assurance).

Votre avocat sera à vos côtés, pour faire face à votre assureur ! Notamment pour :

• Suivre le déroulement de l’enquête pénale, vérifier le procès verbal, déterminer avec vous la voie
  la plus appropriée à votre dossier. Pénale, transactionnelle ou judiciaire ?
• Procéder à l’étude des responsabilités de l’accident qui seront souvent contestées par votre assurance et faire reconnaitre votre droit à indemnisation en tant que victime. Ce travail nécessite une parfaite connaissance de la loi Badinter et de la jurisprudence abondante de la Cour de Cassation en matière d’accident de la circulation.
• Vérifier l’existence d’une éventuelle faute et de sa gravité, qui sera souvent invoquée par votre assurance pour limiter ou exclure votre indemnisation.
• Obtenir rapidement des provisions auprès de l’assurance dans l’attente de la consolidation de vos préjudices pour faire face au 1ers frais, perte de revenus, frais médicaux, aménagement du domicile…
• Préparer l’expertise médicale avec vous, rédiger préalablement une liste exhaustive de vos doléances, afin de poser les termes du débat.
• Exiger que cette expertise soit contradictoire et désigner un médecin conseil spécialisé de confiance pour vous défendre avec qui nous avons à l’habitude de travailler.
• Venir avec vous à l’expertise médicale et vous assister personnellement pour faire valoir vos droits, mettre en avant tous vos dommages corporels et vos besoins et vous défendre pour que les conclusions du rapport médical, qui servira de base à votre indemnisation soient conformes à la réalité de votre état de santé.
• Evaluer votre préjudice de manière précise « poste par poste » grâce à des méthodes de calcul et d’évaluation complexes, et rédiger un rapport détaillé de cette évaluation qui sera présenté à la compagnie d’assurance afin d’obtenir l’indemnisation intégrale de tous vos préjudices.
• Négocier avec exigence le montant de votre indemnisation pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
• Recourir aux tribunaux et engager une procédure judiciaire, à défaut d’offre correcte et d’accord avec la compagnie d’assurance.

La loi Badinter n’est en principe pas applicable à un accident survenu à l’étranger. Mais selon le pays de survenance de l’accident, la victime pourra bénéficier d’une indemnisation selon la loi applicable ou même demander l’indemnisation par le Fonds de garantie.

Quelles sont les formalités à accomplir en cas d’accident de la route à l’étranger?

• Remplissez un constat amiable et relevez le plus précisément possible les coordonnées des personnes impliquées dans l’accident. Ce constat permettra à votre assureur, à partir d’une description aussi précise et objective que possible des faits, de se faire une idée de l’accident, des dégâts et des responsabilités de chacun. C’est un moyen de preuve important. Les formulaires du constat amiable sont identiques dans toute l’Europe et sont donc recevables par votre assureur même si la langue diffère. Remplissez-le en français.
• A défaut de constat amiable, essayez de rassembler le maximum de documents prouvant la matérialité de l’accident : photocopie du rapport du procès-verbal établi par les forces de l’ordre, déclaration d’accident accompagnée d’un ou plusieurs témoignages.
• Prévenez le plus tôt possible votre assureur (ou l’organisme qu’il aura désigné) et conservez tous les documents justifiant votre dommage (factures de réparation, certificats médicaux, etc)

 

Quelle est la loi applicable pour l’indemnisation de la victime?

Si l’accident de la circulation dont vous êtes victime est survenu dans un pays de l’Espace Economique Européen ou en Suisse OU si l’accident est survenu dans un pays membre du système « carte verte » et a été causé par un véhicule immatriculé dans un pays de l’Espace Economique Européen ou en Suisse.

Selon les dispositions de droit international, votre indemnisation sera soumise à la loi du pays où s’est produit l’accident.

Toutefois, si les deux parties impliquées résident dans le même Etat ; dans ce dernier cas c’est la loi de cet Etat qui s’applique.

Ainsi, la loi française sera applicable si votre véhicule est seul en cause ou si l’accident ne met en cause que des véhicules immatriculés en France.

Les conditions de la responsabilité et les causes d’exonération ou de limitation de responsabilité seront donc examinées au regard de la loi nationale applicable tout comme les modalités d’indemnisation et l’étendue de la réparation. A cet égard, il faut noter que, contrairement à ce qui se passe en France, il peut exister des plafonds d’indemnisation dans certains pays.

Le représentant de l’assureur a un délai de trois mois pour vous répondre. Il peut accepter sa responsabilité et engager une procédure d’indemnisation ou bien la refuser. Il doit alors motiver son refus.

Il convient de noter que pour faciliter vos démarches auprès de l’assureur du responsable, les assureurs des pays de l’Espace Economique Européen et de la Suisse doivent désigner, dans chaque pays membre, un représentant local avec lequel vous pourrez traiter votre dossier sans être confronté à l’obstacle linguistique. Vous pouvez également solliciter l’indemnisation de votre préjudice directement auprès de l’assureur du responsable.

Si l’accident de la circulation dont vous êtes victime est survenu dans un pays tiers.
C’est généralement la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu qui est applicable. L’assurance automobile n’étant pas obligatoire dans tous les pays ou pouvant être limitée, il est possible que vous soyez contraint d’exercer votre recours directement contre l’auteur de l’accident.

 

L’indemnisation par le fonds de garantie

Si vous ne pouvez obtenir indemnisation par l’assureur du responsable ou que celle-ci est inférieure à celle à laquelle vous pourriez prétendre selon le droit français, il sera néanmoins possible demander une indemnisation auprès du fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAOD) ou auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).