La gazette du Palais présente son barème de capitalisation 2018 des rentes des victimes.
Le nouveau barème de capitalisation est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et la prise en compte de l’inflation générale des prix, est fixé à 0,5 %.
Ce barème est établi selon les tables de mortalité INSEE les plus récentes de la population générale, celles 2010-2012.
Vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien http://www.gazettedupalais.com/e-docs/00/00/34/FF/document_actu_jur.phtml
Ou le télécharger directement sur ce lien Barème capitalisation 2018