18 janvier 2018 | Actualité
Vous pouvez télécharger le guide du droit des victimes : guide du droit des victimes
12 décembre 2017 | Actualité
La gazette du Palais présente son barème de capitalisation 2018 des rentes des victimes. Le nouveau barème de capitalisation est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et la prise en compte de l’inflation générale des prix, est fixé à 0,5 %. Ce barème est établi selon...
11 décembre 2017 | Actualité
Dans cette espèce, la victime avait reçu plus d’une quarantaine de coups de couteau avant de succomber à son agression. Pour la Cour d’appel, la durée de l’agression (20 minutes), son extrême violence mais surtout la résistance de la victime à son agresseur...
11 décembre 2017 | Actualité
Pas de préjudice d’établissement si la victime réussit à adopter après l’accident. Une jeune femme, ayant été exposée in utero au distilbène souffrait d’infertilité. Après avoir adopté un enfant, elle réclame réparation de son préjudice au titre du préjudice...
