L’indemnisation
des victimes des accidents
de la vie courante
Le Cabinet Williot intervient pour toutes les victimes d’un accident de la vie courante, pour faire reconnaitre leur droit à indemnisation et obtenir la meilleure réparation de leur préjudice.
Les accidents de la vie courante peuvent être :
- des accidents domestiques (chute dans l’escalier, brûlures, accident de jardinage…)
- des accidents du sport ou de la pratique d’un loisir (chasse, ski..)
- des accidents scolaires…
Le régime d’indemnisation dépendra si l’accident a été le fait d’un tiers responsable ou si la victime s’est blessée seule.
Peut-on être indemnisé en cas d'accident de la vie sans responsable?
Même si la victime s’est blessée seule et qu’il n’existe pas de tiers responsable de l’accident, elle pourra obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel si:
- la victime a souscrit un contrat d’assurance spécifique couvrant le dommage particulier (ex assurance scolaire, assurance spécifique chasse)
- son contrat de responsabilité civile prévoit une « garantie des accidents de la vie » (GAV)
Dans ces hypothèses, la possibilité d’obtenir une indemnisation dépendra des clauses du contrat. Le montant de l’indemnisationrestera limité aux postes de préjudices prévus dans le contrat d’assurance.
Comment être indemnisé en cas d'accident de la vie avec un tiers responsable?
Si l’accident est causé par un tiers responsable, la victime pourra obtenir l’indemnisation de son préjudice en mettant en cause l’assurance de responsabilité civile de l’auteur du dommage.
Toutefois, la victime va devoir :
- Apporter la preuve de son dommage. Cette preuve se fera par le biais de l’expertise médicale
- Apporter la preuve de la faute de l’auteur du dommage ou son manquement à une obligation, (par exemple manquement à une obligation de sécurité ou une obligation contractuelle)
- Apporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre cedommage et la faute ou le manquement du tiers responsable.
Le Cabinet Williot veillera à la mise en cause de l’assurance du tiers responsable.
Votre avocat vous défendra lors du débatjuridique avec l’assurance qui tentera de contester la responsabilité de l’auteur du dommage ou tentera de limiter l’indemnisation en invoquant une faute de la victime.
En cas de désaccord, le cabinet saisira les tribunaux pour faire établir clairement les responsabilités et l’indemnisation par le juge.
Quels sont les préjudices indemnisables? Comment sont-ils évalués?
Préjudices subis par la victime directe
La victime bénéficie en France au droit à une indemnisation intégrale de son préjudice.
L’ensemble des préjudices indemnisables sont notamment ceux énumérés par la nomenclature Dinthilac.
La nomenclature Dintilhac distingue deux grandes catégories de préjudices :
• les préjudices patrimoniaux, c’est-à-dire les préjudices économiques ou pécuniaires qui correspondent tantôt à des pertes subies par la victime, tantôt à des gains manqués par celle-ci.
Par exemple, devront être indemnisés les dépenses de santé, les frais divers, les frais liés à l’assistance d’une tierce personne, les pertes de gains professionnels, les frais de véhicule, le préjudice scolaire…
• les préjudices non-patrimoniaux, c’est-à-dire, les préjudices des troubles personnels ressentis par la victime dépourvus de toute incidence patrimoniale ou financière.
Par exemple, devront être indemnisés, le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement…
Tous ces préjudices sont dits temporaires, lorsqu’ils ont été subis avant la consolidation, et permanents lorsqu’ils sont subis après la consolidation.
Préjudices subis par les victime indirectes
A côté des préjudices subis par la victime directe, devront aussi être indemnisés les préjudices subis par les victimes indirectes, dites par ricochet (c’est-à-dire les proches de la victime).
Par exemple, les pertes de revenus des proches, les frais divers des proches (frais de transport, frais d’hébergement, aide humaine, aménagement du véhicule du proche), les frais d’obsèques, le préjudice d’affection (préjudice moral subi par les proches en raison du handicap ou du décès de la victime directe) …
Evaluation des préjudices
Pour déterminer l’étendue de tous ces préjudices, la compagnie d’assurance, convoquera la victime à une expertise médicale. L’expertise médicale est primordiale car elle constitue la preuve de votre dommage corporel. Le calcul de votre indemnisation se fera sur la base des conclusions rendues par les médecins experts dans le rapport d’expertise médicale.
Il ne faut pas vous contenter d’une expertise proposée par l’assurance et réalisée par le seul médecin de votre compagnie d’assurance.
Il est impératif, d’exiger :
- Que l’expertise soit contradictoire (c’est à dire une expertise où vous pourrez demander de vous faire assister par un médecin conseil de votre choix indépendant des compagnies d’assurance).
- Ou bien que l’expertise soit judiciaire (c’est à dire une expertise ordonnée par un juge qui désignera un expert indépendant et à laquelle participera également votre propre médecin conseil et le médecin de la compagnie d’assurance).
En effet, si vous ne demandez rien et que vous vous contentez d’une expertise médicale réalisée par le seul médecin de votre compagnie d’assurance, celui-ci tentera de limiter vos préjudices, pour minimiser votre indemnisation. Il faut impérativement que l’expertise soit effectuée par discussion entre plusieurs médecins : le médecin mandaté par l’assureur et votre propre médecin conseil spécialiste indépendant.
Votre avocat, préparera avec vous cette expertise médicale, il rédigera préalablement une liste exhaustive de vos doléances, afin de poser les termes du débat. Il viendra avec vous à l’expertise médicale et vous assistera personnellement pour faire valoir vos droits, mettre en avant tous vos dommages corporels et vos besoins et vous défendre pour que les conclusions du rapport médical, qui servira de base à votre indemnisation soient conformes à la réalité de votre état de santé.
Sur la base du rapport médical rendu par les médecins à la suite de l’expertise, votre avocat évaluera et chiffrera, minutieusement, chacun de vos préjudices « poste par poste » avec des méthodes de calcul techniques propre à chaque préjudice. Ce chiffrage précis et complet sera un support solide pour ensuite négocier de manière exigeante avec la compagnie d’assurance ou défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire afin d’obtenir la meilleure indemnisation.
Si vous faites le choix de vous défendre seul, la compagnie d’assurance vous proposera une offre nettement inférieure à ce que vous pouvez prétendre. Ne vous laissez pas guider par votre assurance !