L’indemnisation
des victimes d’agression

Dans un premier temps, il sera nécessaire de porter plainte auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat. Cette plainte permettra d’informer le procureur de la République que vous avez été victime d’une agression. Elle permettra alors d’enclencher l’enquête et de s’associer à la poursuite pénale.

Cette plainte est importante pour préserver les droits de la victime en faisant établir l’existence de l’infraction.

Le délai pour porter plainte est de 3 ans en cas de délit et de 10 ans en cas de crime.

A l’issue de l’enquête, le procureur de la République dispose de l’opportunité de classer l’affaire sans suite. Votre avocat sera à vos côtés pour vous défendre et vous permettre la reconnaissance en tant que victime.

Il est aussi possible de se constituer partie civile, afin de demander au tribunal une indemnisation. Toutefois, cette voie reste souvent infructueuse puisque l’auteur des faits est le plus souvent insolvable. Il sera donc largement préférable de demander l’indemnisation auprès de le Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction.

Parallèlement à une indemnisation par l’auteur de l’infraction, souvent insolvable, il existe un régime spécifique pour l’indemnisation des victimes d’agression. Ainsi, il est possible de demander l’indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) et être indemnisé par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction (FGTI)

Qui peut être indemnisé?

Lieu de l’infraction

• Si l’infraction a été commise sur le territoire national, toute victime peut être indemnisée quelle que soit sa nationalité.
• Si l’infraction a eu lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l’indemnisation.

Personne indemnisable

Pourra être indemnisée :

• La victime d’une agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois.
• La victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’attentat à la pudeur, indépendamment de la gravité du dommage corporel subi.
• Les proches de la victime (conjoint, parents par exemple) lorsque la victime est décédée suite à l’infraction.

Comment saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI)?

Les modalités de saisine

La victime doit adresser sa demande auprès de la CIVI :

• dont dépend son domicile
• ou qui a jugé l’infraction
• ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Cette Commission siège auprès du Tribunal de Grande instance. Pour les résidents à l’étranger, il est a noté la compétence spécifique de la CIVI du TGI de Paris.

La demande d’indemnisation doit être faite, par lettre avec accusé de réception, et adressée au greffe de la CIVI.

Le dossier à joindre comporte de nombreuses pièces : certificats médicaux, fiches de salaires, liste indiquant les organismes susceptibles d’accorder une indemnisation, la date, le lieu et les circonstances de l’infraction et l’indication du montant de la demande.

Il est préférable de se faire assister par un avocat pour toutes ces démarches.

Le délai de saisine

La demande doit être déposée dans le délai de 3 ans à compter de l’infraction.

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai est d’un an à compter de la dernière décision de justice.

Le déroulement de la procédure d’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’infraction

La procédure amiable

Une fois saisie de la demande de la victime, la CIVI vérifie que le dossier est complet et transmet la demande sans délai au Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI), qui doit alors instruire le dossier et faire une offre d’indemnisation.

L’offre d’indemnisation

Le Fonds de Garantie est tenu dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier de présenter à la victime une offre d’indemnisation.

Depuis la loi du 9 mars 2004, c’est donc le Fonds de garantie et non la CIVI qui est investi de la fonction essentielle d’évaluation monétaire des préjudices. La CIVI conserve seulement un rôle d’homologation. Cette loi avait été élaborée dans le but de simplifier la procédure d’indemnisation, mais elle peut avoir un effet pervers sur l’évaluation des indemnités dans la mesure où les Fonds payeurs, dans un souci d’économie, auront toujours tendance à minimiser les préjudices.

Il est donc indispensable de vous faire assister par votre avocat spécialisé du dommage corporel, qui par son expérience pourra négocier de manière exigeante avec le Fonds de garantie et obtenir une meilleure indemnisation de l’ensemble de vos préjudices.

Lorsque les préjudices subis sont graves, la victime pourra être convoqué à une expertise médicale judiciaire afin de faire constater l’étendue du préjudice subi par un expert. Elle consiste en un examen de la victime afin de fournir une description médicale et technique du dommage corporel par un expert judiciaire. L’expertise médicale est primordiale car elle constitue la preuve de votre dommage corporel. Le calcul de votre indemnisation se fera sur la base des conclusions rendues dans le rapport d’expertise médicale.

Il est donc essentiel de vous faire assister par un avocat spécialiste du dommage corporel. Votre avocat, préparera avec vous cette expertise médicale, il rédigera préalablement une liste exhaustive de vos doléances, afin de poser les termes du débat. Il viendra avec vous à l’expertise médicale et vous assistera personnellement pour faire valoir vos droits, mettre en avant tous vos dommages corporels et vos besoins et vous défendre pour que les conclusions du rapport médical, qui servira de base à votre indemnisation soient conformes à la réalité de votre état de santé.

Une fois le rapport d’expertise médicale déposé par les médecins experts, deux situations se présentent :

• soit la victime n’est pas consolidée, c’est-à-dire que son état peut encore évoluer. Dans ce cas, on peut percevoir des provisions dans l’attente de la consolidation. Et une autre expertise sera effectuée plus tard. Cette demande de provision peut intervenir en cours de procédure selon les besoins de la victime.
• soit la victime est consolidée, c’est-à-dire que ses lésions se fixent, prennent un caractère permanent et n’évoluent plus. Dans ce cas, il est possible de solliciter l’indemnisation du préjudice.

Acceptation de l’offre d’indemnisation par la victime

La victime dispose d’un délai de 2 mois pour accepter l’offre d’indemnisation du Fonds de garantie.

Si elle accepte cette offre, le Fonds de garantie transmet le constat d’accord au président de la Commission d’indemnisation. Ce dernier doit alors homologuer cet accord, c’est à dire le valider officiellement pour qu’il puisse être exécuté.

La décision d’homologation est notifiée sans délai par lettre recommandée avec avis de réception au demandeur et au Fonds de garantie.

Refus de l’offre d’indemnisation par la victime

La victime a le droit de refuser l’offre proposée par le Fonds de garantie.

Le silence de la victime, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de l’offre, vaut désaccord.

Dans ce cas, la CIVI retrouve sa compétence par le biais d’une procédure contentieuse.

La procédure contentieuse, en cas d’échec de la phase amiable

En cas d’échec de la phase amiable, l’instruction de l’affaire se poursuit auprès de la Commission d’indemnisation. Elle désigne l’un de ses membres, un magistrat, pour instruire le dossier. La CIVI retrouve son pouvoir pour décider du principe et du montant de l’indemnisation.

Dans l’intérêt de la victime, il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements aussi exacts et complets que possible, d’assister à l’audience ou de s’y faire représenter par son avocat.

Une fois la décision rendue par la Commission, le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions sera tenu de verser l’indemnité. Il doit le faire dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission ou de l’homologation du constat d’accord.

La victime peut faire appel de la décision de la Commission devant la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.