Pas de préjudice d’établissement si la victime réussit à adopter après l’accident.
Une jeune femme, ayant été exposée in utero au distilbène souffrait d’infertilité. Après avoir adopté un enfant, elle réclame réparation de son préjudice au titre du préjudice d’établissement soutenant que l’infertilité imputable à l’exposition au distilbène lui interdisait d’avoir des enfants biologiques et que le recours à l’adoption était source de répercussions sur la vie familiale.
La Cour considère que le préjudice d’établissement répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d’un handicap. Elle constate que la victime avait pu recourir à l’adoption ce dont il résultait qu’elle avait fondé une famille et n’avait en conséquence pas subi de préjudice d’établissement.