La procédure
d’indemnisation
En tant que victime d’un dommage corporel, vous avez le droit à la réparation de votre préjudice. Votre avocat sera votre bouclier contre les difficultés de ce long processus d’indemnisation. Il vous conseille et défend vos droits à chaque étape de la procédure.
La présence d’un avocat spécialiste du dommage corporel est déterminante pour obtenir l’indemnisation intégrale de votre préjudice. N’oubliez jamais que les compagnies d’assurance privilégient toujours leurs intérêts financiers en minimisant l’indemnisation des victimes, il ne faut pas vous laisser guider par celle-ci mais être un véritable acteur dans ce processus indemnitaire.
Les grandes étapes de
la procédure d’indemnisation
1
Hospitalisation
A la suite de votre hospitalisation, il est primordial d’obtenir auprès de l’hôpital :
➤ le Certificat médical initial qui doit mentionner l’ensemble de vos lésions lors de votre arrivée
➤ les comptes rendus opératoires et le compte rendu d’hospitalisation réalisé en fin de séjour
➤ votre dossier médical complet ou au moins une copie
Ces documents seront des pièces essentielles pour votre indemnisation.
2
L’enquête et le procès verbal
A la suite d’un accident, d’une agression, vous serez auditionné par la police ou la gendarmerie qui réalisera une enquête et rédigera un procès verbal (PV) qui sera transmis au procureur de la République.
➤ Ce procès verbal est très important car il servira de support pour l’analyse des responsabilités de l’accident et par conséquence, déterminera votre droit à indemnisation.
➤ Il doit donc être précis et comporter toutes les circonstances de l’accident notamment les déclarations des conducteurs et des témoins, les photos de l’accident, les 1ères constatations médicales…
Vous avez le DROIT de connaitre les résultats de l’enquête sur votre accident.
Faut-il porter plainte ?
Lors de votre audition la police ou la gendarmerie vous demandera si vous souhaiter porter plainte. Vous pouvez porter plainte si vous pensez que l’autre a commis une infraction. Si elle est acceptée par le Parquet, cette plainte déclenchera une action pénale.
Il est souvent préférable de porter plainte. Mais sachez que cette démarche n’a pas d’incidence sur votre droit à indemnisation.
Le rôle de votre avocat
✓ Contacter la gendarmerie ou le commissariat pour tenter d’obtenir des informations sur la progression de l’enquête
✓ Analyser l’opportunité d’un dépôt de plainte, indispensable dans certains cas
✓ Demander une copie du PV auprès du Parquet
✓ Demander de nouvelles auditions, si le PV est incomplet
3
La mise en cause de l’assureur
Votre 1ére démarche administrative sera de déclarer votre accident à votre compagnie d’assurance dans les plus brefs délais.
A la suite de l’enquête, sur la base du procès verbal, votre assurance ouvrira un dossier et analysera les responsabilités de l’accident pour déterminer votre droit à indemnisation et ses éventuelles limitations ou exclusion.
Le rôle de votre avocat
✓ Réfléchir ensemble pour déterminer la voie la plus appropriée à votre dossier. Pénale, transactionnelle ou judiciaire?
✓ Procéder à l’étude des responsabilités de l’accident, souvent contester par les assurances, et faire reconnaitre votre droit à indemnisation
✓ Vérifier l’existence d’une éventuelle faute qui sera souvent invoquée par le régleur (assurance ou fonds) pour limiter votre droit
4
L’expertise médicale
L’expertise médicale est réalisée par un ou plusieurs médecins experts. Elle consiste en un examen de la victime par des médecins afin de fournir une description médicale et technique du dommage corporel.
Il ne faut pas vous contenter d’une expertise proposée par l’assurance et réalisée par le seul médecin de votre compagnie d’assurance.
Vous avez le DROIT et il est impératif, d’exiger :
➤ Que l’expertise soit contradictoire (c’est à dire une expertise où vous pourrez demander de vous faire assister par un médecin conseil de votre choix indépendant des compagnies d’assurance).
➤ Ou bien que l’expertise soit judiciaire (c’est à dire une expertise ordonnée par un juge qui désignera un expert indépendant et à laquelle participera également votre propre médecin conseil et le médecin de la compagnie d’assurance).
Le rôle de votre avocat
✓ Préparer l’expertise médicale avec vous, rédiger préalablement une liste exhaustive de vos doléances, afin de poser les termes du débat.
✓ Exiger que l’expertise soit contradictoire ou judiciaire et proposer un médecin conseil spécialisé de confiance avec qui nous avons à l’habitude de travailler
Rassurez-vous, si vous avez déjà subi une expertise, nous pourrons demander à n’importe quel moment une nouvelle expertise amiable contradictoire ou une expertise judiciaire.
✓ Venir avec vous à l’expertise médicale pour vous défendre afin que les conclusions des médecins, qui servira de base à votre indemnisation, soient conformes à la réalité de votre état de santé.
5
La consolidation
La consolidation correspond au moment où les lésions de la victime se fixent et son état n’évolue plus. Il faudra attendre la consolidation pour obtenir l’indemnisation finale.
Vous avez le DROIT à des provisions.
Le rôle de votre avocat
Obtenir rapidement ces provisions/avances auprès de l’assurance dans l’attente de la consolidation pour couvrir les dépenses de santé, pertes de revenus, aménagement du domicile…
6
L’indemnisation
Une fois que votre état sera consolidé, la compagnie d’assurance ou le Fonds de garantie, sera tenu de vous faire une offre d’indemnisation définitive, dans les 5 mois à compter du dépôt du rapport d’expertise médicale.
Vous avez le DROIT à l’indemnisation intégrale de votre préjudice.
Vous avez le DROIT de refuser l’offre d’indemnisation proposée par la compagnie d’assurance ou le fonds d’indemnisation.
Le rôle de votre avocat
✓ Si la compagnie d’assurance vous a déjà proposé une offre, vérifier que cette offre d’indemnisation est acceptable
✓ Evaluer votre préjudice de manière précise « poste par poste » et rédiger une demande chiffrée et détaillée de votre préjudice qui sera présentée à la compagnie d’assurance.
✓ Négocier avec exigence le montant de votre indemnisation pour obtenir la meilleure indemnisation possible. Négligeant certains postes de préjudice, l’offre proposée par les assurances est toujours inférieure à celle que la victime peut prétendre si elle est négociée par votre avocat
✓ A défaut d’accord avec la compagnie d’assurance et à défaut d’obtention d’une indemnisation correcte : recourir aux tribunaux et engager une procédure judiciaire